Glossaire
Permis d'exploitation
Formation obligatoire de 20h pour vendre des boissons alcoolisées. Valable 10 ans.
Imposé par l'article L.3332-1-1 du Code de la santé publique. Formation initiale 20h, renouvellement 6h tous les 10 ans. Coût : 300-500€.
Termes associés
Besoin d'aide avec Permis d'exploitation ?
Oscar gère cette obligation pour vous. Faites votre diagnostic gratuit en 2 minutes.